Echéancier loi de "sécurisation de l'emploi"

Ce qui change dès le 17 juin 2013 :

 

  • Dispositif de mobilité volontaire sécurisée
  • Accords de mobilité interne (accord d’entreprise)
  • Accords de maintien dans l’emploi (accord d’entreprise)
  • Dispositif « complément d’heures » (accord de branche)
  • Indemnité forfaitaire de rupture (décret)
  • Modification des délais de prescription
  • Contrats intermittents (arrêté)

 

 Ce qui change à compter du 1er juillet 2013 :

 

  • Cotisations patronales de chômage (avenant UNEDIC)
  • Procédures de licenciements économiques

  

Ce qui change à compter du 1er janvier 2014 :

 

  • Durée minimale de travail pour les contrats à temps partiel
  • Majoration des heures complémentaires
  • Modification de la loi EVIN (prolongement de la portabilité santé aux frais du salarié)

 

Ce qui change à compter du 1er juin 2014 :

 

  • Portabilité prévoyance (frais de santé)
  • Couverture chômage : droits rechargeables (avenant UNEDIC)

 

Ce qui change à compter du 1er juillet 2014 :

 

  • Utilisation du CICE : consultation du CE

 

 Ce qui change à compter du 1er juin 2015 :

 

  • Portabilité prévoyance : modification du régime (décès, inca, inva)

 

Ce qui change à compter du 1er janvier 2016 :

 

  • Couverture complémentaire frais de santé