FO se félicite des décisions rendues par la Cour de cassation sur le droit aux congés payés. Elles constituent une importante avancée sociale pour les salariés en renforçant leur droit.

FO a intenté, ces dernières années, plusieurs actions en justice afin de mettre notre législation nationale en conformité avec le droit de l’Union européenne et garantir une meilleure effectivité des droits des salariés à leurs congés payés.

Une action en justice portée, notamment par FO, en responsabilité de l’Etat, a été gagnée en juillet dernier pour transposition incomplète de la directive « temps de travail » en matière de congés payés.

Dans une autre affaire FO, la Cour de cassation vient de juger qu’un salarié pouvait désormais reporter ses congés payés à l’issue de son congé parental.

Le même jour, il a été jugé qu’un salarié en maladie non professionnelle acquiert dorénavant des congés payés.

De plus, pour le salarié en maladie professionnelle ou accident du travail, la période d’acquisition des congés payés n’est plus cantonnée à la première année !

Les décisions de la Cour de cassation étant d’application immédiate et rétroactive, les employeurs n’auront d’autre choix que de s’y conformer, en accordant des congés payés, aux salariés en maladie ou de retour de congé parental, sans attendre une retranscription dans le code du travail. Ces jours de congés payés constitueront soit des jours de repos soit une indemnité de congés payés en cas de rupture du contrat de travail.

Paris, le 29/09/2023

Patricia Drevon
Secrétaire confédérale